CONDITIONS GENERALES
1. Les conditions générales imprimées au verso de la présente sont d’applications sans réserves.
2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Elles sont censées agréées définitivement au moment de la réception. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles, constituant autant de ventes partielles. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements.
3. Les réclamations relatives à nos livraisons et factures doivent nous parvenir par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans la huitaine de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
4. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix total de la facture. Les marchandises sont payables au comptant, nettes et sans escompte à notre siège social. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délais ou une suspension de paiement. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délais ou les possibilités de fourniture. A défaut d’être acceptées endéans le mois qui suit leurs émissions, nos offres cessent de nous lier. Dès réception au siège social de la société, les commandes des clients sont considérées comme définitives. Nos prix sont modifiables sans préavis. Les caractéristiques du matériel présenté dans le catalogue sont celles mentionnées par nos fournisseurs et ne nous engagent en aucun cas.
5. Les factures impayées à l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt de 1,5% par mois.Tout mois entamé est dû en son entier.En outre, en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, en cas de retard dans ces paiements, il reviendra à la société de plein droit à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, un montant égal à 15% de la somme restant à payer, avec un minimum de 125.00 € par facture, sans préjudice de la débition d’intérêts conventionnels.
En cas de rupture de la vente par l’acheteur, le vendeur aura le droit d’exiger un montant forfaitaire égal à 15% du prix de vente et pourra disposer à sa guise de la marchandise vendue, sans devoir rendre compte à l’acheteur. Si l’indemnité est inférieure à notre dommage, la réparation pleine et entière de celui-ci pourrait être réclamée.
En cas d’inexécution fautive de nos obligations, le cocontractant est habilité à réclamer des indemnités du même ordre.
L’absence ou tout retard de paiement peut donner lieu à une interruption d’exécution ou à l’annulation de l’ordre. Aucune retenue quelconque à titre de garantie ou autre ne pourra être effectuée par le maître de l’ouvrage.
6. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit, le solde dû sur toute autre facture même non échue, le fournisseur se réservant en outre le droit d'annuler tout contrat ou commande en cours.
7. Que la société soit demanderesse ou défenderesse, tous les litiges sans exception seront de la compétence des Tribunaux de Tournai. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir des siennes.
8.Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans engagement. Le cas de force majeure (grève, lock out, émeute, guerre, épidémie, pénurie de transport ou de main d’œuvre, difficultés d’approvisionnement, etc…) et le fait du prince nous donne le droit de résilier tout ou partie de nos engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité d’aucune sorte, ni préavis.
GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT
Les matériels commercialisés par MEDILOR bénéficient de la garantie accordée par leur fabricant, selon les conditions et la durée définies par celui-ci, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
La garantie du fabricant couvre les défauts de matériaux et de fabrication constatés dans des conditions normales d'utilisation du matériel.
Tout matériel présentant un défaut devra faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de MEDILOR. Après examen, et sous réserve de l'acceptation du fabricant, les pièces ou matériels reconnus défectueux pourront être réparés ou remplacés conformément aux conditions de garantie du fabricant.
Les marchandises défectueuses devront être retournées à MEDILOR aux frais du client, sauf disposition légale contraire. Les éventuels frais de déplacement, d'intervention sur site et de transport vers le fabricant pourront également être facturés au client, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Les délais de réparation ou de remplacement dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des procédures du fabricant. MEDILOR ne peut garantir un délai précis d'intervention ou de réparation.
La garantie du fabricant reste soumise aux conditions de prise en charge de celui-ci. MEDILOR intervient en qualité de distributeur et d'intermédiaire pour le traitement des demandes de garantie, sans préjudice de ses propres obligations légales en tant que vendeur.
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Sauf disposition contraire du fabricant ou obligation légale applicable, la garantie ne couvre notamment pas :
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un choc, d'une chute ou d'un accident.
Les dommages causés par une installation incorrecte, une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou un défaut d'entretien.
L'usure normale du matériel ainsi que les consommables, accessoires et pièces soumis à une usure régulière.
Les interventions, modifications ou réparations effectuées par des personnes non autorisées.
Les dommages résultant de causes extérieures, notamment les surtensions électriques, les dégâts des eaux ou les conditions environnementales inadaptées.
Les problèmes de compatibilité avec des logiciels, systèmes d'exploitation, périphériques ou équipements tiers, sauf engagement explicite du fabricant.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, MEDILOR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l'immobilisation ou à l'utilisation du matériel, notamment les pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner.
La garantie du fabricant ne constitue pas un engagement de MEDILOR à assurer gratuitement des prestations supplémentaires non prévues dans les conditions de garantie, telles que les déplacements techniques, l'entretien périodique ou la mise à disposition d'un matériel de remplacement.
Aucune personne ou société n'est autorisée à modifier ou à étendre les conditions de garantie au nom de MEDILOR sans accord écrit préalable de celle-ci.
En cas de cessation d'activité, de faillite ou de disparition du fabricant, la garantie commerciale de celui-ci peut devenir inexécutable. Cette situation ne supprime toutefois pas les éventuelles obligations légales de MEDILOR en sa qualité de vendeur.
Ainsi la garantie ne s’applique pas pour :
Les pièces d’usure et les consommables.
Les frais de déplacements et de main d’œuvre.
Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence manifeste ou d’un transport de l’appareil.
Les matériels dont les caractéristiques d’origine ont été modifiées par l’utilisateur.
Les boitiers de contrôle, les vérins hydrauliques et électriques s’ils ont été ouverts par l’utilisateur (scellés rompus).
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, surtensions électriques, inondations, catastrophes naturelles, chocs, etc.…) ou à la présence de corps étrangers.
Les dommages dus à un mauvais branchement ou à l’alimentation, les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du produit.
Les dommages indirects liés à la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.
Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du matériel ne nuisant pas au bon fonctionnement tels que rayures, écaillures, égratignures.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou retiré.
Il est recommandé d'effectuer une copie de sauvegarde de tout logiciel fourni avec les produits MEDILOR à des fins de sécurité.
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation des logiciels est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer, ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Le client s’interdira de contrefaire les logiciels fournis, d’en permettre la contrefaçon ou de valoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.