CONDITIONS GENERALES
1. Les conditions générales imprimées au verso de la présente sont d’applications sans réserves.
2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Elles sont censées agréées définitivement au moment de la réception. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles, constituant autant de ventes partielles. Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements.
3. Les réclamations relatives à nos livraisons et factures doivent nous parvenir par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans la huitaine de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
4. Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix total de la facture. Les marchandises sont payables au comptant, nettes et sans escompte à notre siège social. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délais ou une suspension de paiement. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délais ou les possibilités de fourniture. A défaut d’être acceptées endéans le mois qui suit leurs émissions, nos offres cessent de nous lier. Dès réception au siège social de la société, les commandes des clients sont considérées comme définitives. Nos prix sont modifiables sans préavis. Les caractéristiques du matériel présenté dans le catalogue sont celles mentionnées par nos fournisseurs et ne nous engagent en aucun cas.
5. Les factures impayées à l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt de 1,5% par mois.Tout mois entamé est dû en son entier.En outre, en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, en cas de retard dans ces paiements, il reviendra à la société de plein droit à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, un montant égal à 15% de la somme restant à payer, avec un minimum de 125.00 € par facture, sans préjudice de la débition d’intérêts conventionnels.
En cas de rupture de la vente par l’acheteur, le vendeur aura le droit d’exiger un montant forfaitaire égal à 15% du prix de vente et pourra disposer à sa guise de la marchandise vendue, sans devoir rendre compte à l’acheteur. Si l’indemnité est inférieure à notre dommage, la réparation pleine et entière de celui-ci pourrait être réclamée.
En cas d’inexécution fautive de nos obligations, le cocontractant est habilité à réclamer des indemnités du même ordre.
L’absence ou tout retard de paiement peut donner lieu à une interruption d’exécution ou à l’annulation de l’ordre. Aucune retenue quelconque à titre de garantie ou autre ne pourra être effectuée par le maître de l’ouvrage.
6. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible, de plein droit, le solde dû sur toute autre facture même non échue, le fournisseur se réservant en outre le droit d'annuler tout contrat ou commande en cours.
7. Que la société soit demanderesse ou défenderesse, tous les litiges sans exception seront de la compétence des Tribunaux de Tournai. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir des siennes.
8.Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et sans engagement. Le cas de force majeure (grève, lock out, émeute, guerre, épidémie, pénurie de transport ou de main d’œuvre, difficultés d’approvisionnement, etc…) et le fait du prince nous donne le droit de résilier tout ou partie de nos engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité d’aucune sorte, ni préavis.
GARANTIE LIMITEE
MEDILOR s’engage à remplacer les pièces défectueuses qui lui sont retournées au cours de la période applicable de la garantie, et qui, après examen, s’avèrent défectueuses.
MEDILOR garantit, à l'acheteur d'origine uniquement, que le matériel est exempt de défauts matériels et de fabrication pour la période légale à partir de la date d'achat ou pour toute autre période prévue par la loi applicable.
Le client devra nous retourner les marchandises défectueuses à ses frais. De même, les frais de déplacement et tout autre frais de renvois du matériel défectueux chez le fabricant sont toujours à charge du client. Nous ne garantissons aucun délai de réparation. La responsabilité complète de MEDILOR ainsi qu'un recours de votre part sont, à la seule discrétion de MEDILOR.
CETTE GARANTIE NE COUVRE PAS
Dans la limite prévue par la loi applicable, MEDILOR rejette toutes les autres garanties et conditions expresses ou implicites, y compris les conditions relatives à la qualité, à la valeur commerciale ou à l'adéquation à un objectif particulier relatif à l'utilisation de nos produits. MEDILOR rejette également toute obligation de prise en charge des produits pour tous les environnements de fonctionnement par exemple celle d'assurer l'interopérabilité des programmes avec des versions ultérieures ou antérieures des systèmes d'expoitations, de logiciels ou des matériels.
En aucun cas MEDILOR ou ses bailleurs de licence ne peuvent être tenus responsables de toute perte indirecte, accidentelle ou exceptionnelle ou de tout manque à gagner, de toute perte de données ou perte financière résultant ou liée à l'utilisation de nos produits, et ce, également dans l'éventualité où MEDILOR ou ses bailleurs de licence ont été informés de la possibilité d'une telle perte.
Aucune personne ou société n’est autorisée à créer tout autre engagement ou obligation relatifs aux matériels au nom de Medilor.
Ainsi la garantie ne s’applique pas pour :
Les pièces d’usure et les consommables.
Les frais de déplacements et de main d’œuvre.
Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence manifeste ou d’un transport de l’appareil.
Les matériels dont les caractéristiques d’origine ont été modifiées par l’utilisateur.
Les boitiers de contrôle, les vérins hydrauliques et électriques s’ils ont été ouverts par l’utilisateur (scellés rompus).
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe (foudre, surtensions électriques, inondations, catastrophes naturelles, chocs, etc.…) ou à la présence de corps étrangers.
Les dommages dus à un mauvais branchement ou à l’alimentation, les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du produit.
Les dommages indirects liés à la perte de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.
Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du matériel ne nuisant pas au bon fonctionnement tels que rayures, écaillures, égratignures.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou retiré.
Il est recommandé d'effectuer une copie de sauvegarde de tout logiciel fourni avec les produits MEDILOR à des fins de sécurité.
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation des logiciels est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer, ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Le client s’interdira de contrefaire les logiciels fournis, d’en permettre la contrefaçon ou de valoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.